Conditions générales de vente

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Le prix affiché sur la fiche du véhicule inclut la peinture du véhicule (qu'elle soit unie, métallisée ou nacrée) ainsi que toutes les options présentes sur le véhicule au moment de sa mise en vente. Aucun supplément lié à ces éléments ne sera ajouté au moment du devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est consenti à l'acheteur en dehors de ceux figurant sur le devis.

Les frais annexes mentionnés sur le devis correspondent à : • Les frais de mise à la route • Les frais de carburant pour la livraison • Les éventuels frais d'immatriculation provisoire WW (non applicables aux véhicules français)

La carte grise et le malus écologique éventuel ne sont pas inclus dans le tarif affiché. Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 entre le devis et la carte grise peuvent être constatés. MEA Auto ne pourra être tenue responsable des conséquences financières sur le malus automobile résultant de ces écarts.

Lors de la confirmation de la commande, l'acheteur s'engage à verser à MEA Auto un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule, ou par virement bancaire, lequel devra être crédité sur le compte de MEA Auto au plus tard la veille de la prise de livraison.

MEA Auto se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande ou la livraison en cas de non-paiement de toute somme due ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Lorsque l'acheteur sollicite, pour financer tout ou partie de son acquisition, un crédit affecté souscrit par l'intermédiaire de MEA Auto, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce financement. Conformément aux articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation, en cas de refus définitif du crédit affecté, la commande est annulée de plein droit et l'acompte ainsi que toute somme versée par l'acheteur lui sont intégralement restitués, sans pénalité, dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Lorsque l'acquisition est financée par une location avec option d'achat (LOA) ou une location longue durée (LLD), la commande est conclue sous réserve de l'acceptation du dossier de l'acheteur par l'organisme financeur. En cas de refus de l'organisme financeur, la commande est annulée de plein droit et les sommes versées sont restituées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Le véhicule commandé est mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule dans les 15 jours suivant cette date de mise à disposition.

MEA Auto s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, l'acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Les dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 prévoient un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. Au terme de ce délai, l'acheteur peut dénoncer la commande et demander le remboursement. Toute résolution du contrat donne lieu à la restitution, par MEA Auto, de l'acompte et de toute somme versée par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution.

En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé d'une période égale à la durée de l'événement ayant provoqué le retard. Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la prise de possession physique du véhicule par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

L'exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions cumulatives suivantes : • Le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement • Le véhicule n'a été ni endommagé ni accidenté • Le véhicule est restitué dans son état d'origine au siège social de MEA Auto • L'ensemble des documents accompagnant le véhicule sont restitués (certificat d'immatriculation, certificat de cession, carnet de garantie, carte SD) La responsabilité de l’acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation résultant d’une telle utilisation excessive pourra être déduite du remboursement.

MEA Auto rappelle au consommateur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables à la vente de véhicules, conformément aux articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il appartient à l'acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les références du véhicule ainsi que leur conformité à la commande.

Tous les acheteurs bénéficient de la garantie de sécurité prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les véhicules livrés par MEA Auto bénéficient de la garantie européenne du constructeur. Cette garantie est assurée par les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur, le client ne peut prétendre à un recours contre MEA Auto.

En complément des garanties légales, chaque véhicule d'occasion vendu par MEA Auto bénéficie d'une garantie commerciale (garantie panne mécanique, électrique et électronique) opérée par la société Cirano (SPGA, 10 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, RCS Paris 450 059 456, ORIAS 07 003 110). La formule applicable au véhicule ainsi que sa durée sont indiquées sur le bon de commande. Les conditions précises de la garantie (éléments couverts, exclusions, plafonds de prise en charge et modalités de mise en œuvre) figurent dans le contrat de garantie Cirano remis à l'acheteur lors de la livraison, et sont présentées sur la page « Votre garantie auto » du Site. Cette garantie couvre les frais de pièces et de main-d'œuvre liés à la réparation des organes couverts, sans franchise ni vétusté, dans tous les garages de l'Union Européenne (hors DOM-TOM), et inclut une assistance routière 0 km 24h/24 et 7j/7. Elle est cessible sans frais en cas de revente du véhicule à un particulier. Pour en bénéficier, l'acheteur doit déclarer la panne à Cirano dans le délai prévu au contrat, obtenir l'accord préalable du Plateau Technique Cirano avant toute intervention, faire réaliser la réparation par un professionnel de l'automobile et justifier de l'entretien régulier du véhicule. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales. Elle s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui restent dues par le vendeur gratuitement et indépendamment de toute garantie commerciale. Une extension de garantie facultative et payante peut par ailleurs être souscrite, pour une durée pouvant aller jusqu'à 60 mois.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, MEA Auto adhère à la médiation des litiges de consommation mise en place par la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA). En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de son différend. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Le Médiateur FNA est référencé sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne par décision de la CECMC du 22 juillet 2016, renouvelée le 13 août 2019. Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MEA Auto. La saisine du médiateur est gratuite. La procédure de médiation est facultative ; chaque partie reste libre d'y mettre un terme à tout moment. Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir préalablement fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Conformément à l'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, tout véhicule d'occasion de plus de quatre ans soumis à la visite technique doit faire l'objet d'un procès-verbal de contrôle technique établi depuis moins de six mois. Ce procès-verbal de contrôle technique, ainsi que les éventuels procès-verbaux de contre-visites, sont remis à l'acheteur préalablement à la signature du bon de commande, et non entre la réservation et la livraison du véhicule. Les procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'État, conformément aux articles R.323-7 et R.323-8 du Code de la route.

MEA Auto s'engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, le cas échéant, les remises en état concernent les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et les pneumatiques. MEA Auto s'assure de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

Les informations et données nominatives demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par MEA Auto. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. L'acheteur peut exercer ces droits en adressant sa demande à contact@mea-auto.fr ou par courrier au siège social de MEA Auto. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données, l'acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Toute communication ou demande de renseignement peut être adressée comme suit : • Suivi de commande : service commercial au 03 27 92 99 21 ou contact@mea-auto.fr • Exercice du droit de rétractation : MEA Auto, 1401 route de Tournai, 59500 Douai, ou contact@mea-auto.fr • Garantie et réclamations après livraison : service après-vente au 03 27 92 99 21 ou contact@mea-auto.fr MEA Auto s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans les meilleurs délais. Si la réponse ne satisfait pas le consommateur, ce dernier peut saisir le Médiateur FNA dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGV.

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et, par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement intervenant après la livraison du véhicule et portant sur tout ou partie du prix, MEA Auto pourra exercer toute action légale nécessaire afin d'obtenir la restitution du véhicule.

Les présentes CGV ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité notre service clientèle à l'adresse contact@mea-auto.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur FNA mentionné à l'article 8. Le consommateur conserve à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.