03 27 92 99 21Vos droits en tant que consommateur
Chez MEA Auto, nous attachons une importance particulière à la transparence et au respect des droits des consommateurs. Cette page regroupe l'ensemble des informations légales utiles avant et après votre achat. Pour toute question, notre équipe reste à votre disposition au 03 27 92 99 21 ou par courriel à contact@mea-auto.fr.
1. Les garanties légales
1.1 La garantie légale de conformité (2 ans)
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule pour faire jouer la garantie légale de conformité si un défaut de conformité apparaît. Pendant cette période, vous n'avez pas à prouver la date d'apparition du défaut : il vous suffit de prouver son existence.
La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du véhicule, dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Si nous procédons à la réparation, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si nous procédons au remplacement, une nouvelle garantie de deux ans démarre à compter de la date de remplacement.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution complète du contrat (remboursement intégral contre restitution du véhicule) si la réparation ou le remplacement ne sont pas effectués dans les délais, ou si le défaut persiste après tentative de mise en conformité.
Cette garantie s'applique aux véhicules neufs comme aux véhicules d'occasion, pour une durée de deux ans. Elle résulte des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
1.2 La garantie légale des vices cachés (2 ans)
Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Elle vous permet d'obtenir une réduction du prix si vous conservez le véhicule, ou un remboursement intégral contre restitution du véhicule, en cas de défaut grave non apparent au moment de la vente.
1.3 La garantie commerciale MEA Auto
En complément des garanties légales, votre véhicule bénéficie d'une garantie commerciale MEA Auto de 3 mois minimum sur les pièces et la main-d'œuvre, extensible à 12 mois sur les organes de sécurité (amortisseurs, organes de suspension, direction, freinage, pneumatiques). Les conditions précises figurent dans le carnet de garantie remis lors de la livraison.
1.3 La garantie commerciale MEA Auto
Tous les véhicules livrés par MEA Auto bénéficient de la garantie européenne du constructeur. Cette garantie est assurée par les établissements représentant la marque du véhicule en France et dans les autres pays membres de l'Union Européenne.
2. Le médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, MEA Auto adhère à la médiation des litiges de consommation mise en place par la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA). Si un litige n'a pas pu être réglé directement avec notre service clientèle, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur FNA :
Médiateur de la consommation
Nom : Médiateur FNA (Fédération Nationale de l'Automobile)
Adresse postale : Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex
Site internet (saisine en ligne) : www.mediateur.fna.fr
Adresse électronique : mediateur@fna.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à MEA Auto et lui avoir laissé un délai raisonnable pour y répondre. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.
Le Médiateur FNA est référencé sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne par décision de la CECMC du 22 juillet 2016, renouvelée le 13 août 2019.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
3. Le droit de rétractation
Pour tout véhicule acheté à distance (sans rencontre physique préalable avec un conseiller dans nos locaux), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des frais de retour.
Le délai court à compter de la prise de possession du véhicule par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné. Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe de nos CGV, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ou nous contacter par tout moyen formel à contact@mea-auto.fr.
La restitution du véhicule doit se faire dans son état d'origine, sans utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement, et accompagnée de l'ensemble des documents (certificat d'immatriculation, certificat de cession, carnet de garantie, carte SD). Toute dépréciation résultant d'une utilisation excessive pourra être déduite du remboursement.
4. Contrôle technique des véhicules d'occasion
Conformément à l'article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, tout véhicule d'occasion de plus de quatre ans doit faire l'objet d'un procès-verbal de contrôle technique établi depuis moins de six mois. Ce procès-verbal vous est remis avant la signature du bon de commande, et non au moment de la livraison.
Le contrôle technique permet de vérifier l'état général du véhicule et d'identifier d'éventuels défauts. Les procès-verbaux de contre-visites, le cas échéant, vous sont également remis dans les mêmes conditions.
5. Comment faire valoir vos droits
Si vous rencontrez un problème avec votre véhicule, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : nous contacter directement
La majorité des problèmes peut être résolue rapidement par un échange direct avec notre service après-vente. Contactez-nous au 03 27 92 99 21 ou par courriel à contact@mea-auto.fr en précisant la nature du problème et en joignant les pièces utiles (devis, bon de commande, photos, etc.). Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
Étape 2 : adresser une réclamation écrite
Si la réponse de notre service après-vente ne vous satisfait pas, adressez une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à : MEA Auto, 1401 route de Tournai, 59500 Douai. Cette étape conditionne la possibilité de saisir ensuite le médiateur de la consommation.
Étape 3 : saisir le médiateur de la consommation
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA dont les coordonnées figurent à la section 2 de cette page. La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.
Étape 4 : saisir les tribunaux
Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
6. Vos données personnelles
Les informations que vous nous transmettez (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) sont nécessaires au traitement de votre demande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont destinées à un usage interne par MEA Auto et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant les informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous écrivant à contact@mea-auto.fr.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour toute question, contactez-nous au 03 27 92 99 21 ou par courriel à contact@mea-auto.fr.